L’OCCUPATION ILLÉGALE 2020

Nouvelles mesures pour lutter contre l’occupation illégale en 2020
Le parquet de Valence franchit une nouvelle étape pour protéger les propriétaires et décrète que l’occupation illégale d’une maison sera considérée comme un délit d’introduction par effraction.
* Lire l’arrêté du parquet provincial de Valence du 20 août 2020.

Si l’occupation illégale affecte le domicile de quelqu’un, il s’agira d’un crime d’intrusion et non d’usurpation comme cela s’est produit jusqu’à présent. Cette nouvelle considération, en plus de prévoir des peines de prison plus longues, donne des outils aux procureurs. Les processus de chômage sont beaucoup plus courts.

Depuis septembre 2020, le parquet peut prendre des mesures d’expulsion immédiate (de 24 à 48 heures) face à l’occupation illégale d’un logement.

De cette manière, une distinction sera faite entre les première et deuxième résidences, dont l’occupation illégale constitue un délit d’intrusion, et les maisons ou propriétés inhabitées qui conduiraient à un délit d’usurpation. Dans le premier cas, le parquet recommande de demander une expulsion immédiate. Dans le cas de propriétés inhabitées (propriétés désaffectées et/ou propriétés bancaires), il est recommandé de considérer d’autres circonstances.

Bien entendu, il faudra prouver que « l’occupant » occupe le logement illégalement. Les autorités locales compétentes demanderont des documents prouvant qu’elles le font légalement. Si vous ne le faites pas, les nouvelles mesures prévues par le parquet seront appliquées, qui permettent que le poste se libère dans un délai de 24 à 48 heures (auparavant, cela pouvait être retardé jusqu’à environ 6 mois). Cette « voie rapide » inclut les propriétaires privés, l’administration publique et les entités à but non lucratif. Il laisse de côté les entités privées telles que les banques, dont il recommande de demander l’expulsion s’il existe « un risque de faillite des actifs légaux ».

Ce qui est nouveau, c’est que les voisins seront également considérés comme des victimes. Tout cela est dû aux dommages directs qu’ils causent à leurs droits et aux problèmes de coexistence qui en découlent.

Bref, les procureurs pourront désormais exiger l’adoption, par mesure de précaution, de l’expulsion immédiate et de la restitution des biens au résident dans les 24 à 48 heures. Auparavant, c’était un processus qui nous prenait au minimum 6 mois et n’offrait aucune garantie. Grâce à cette nouvelle mesure, qui contribue à accélérer le processus, l’affaire peut être résolue au parquet, sans passer par une audience au tribunal.